Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions d'utilisation du Site et s'appliquent à l'ensemble des relations entre MG APPORT et les Utilisateurs.

Les présentes CGU sont complétées par des conditions générales d'apport d'affaires, formant un ensemble contractuel qui exprime l'intégralité des obligations des Parties, constitue le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévaut sur tout autre document.

Pour pouvoir s'inscrire sur le Site, l'Utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

En acceptant les présentes conditions générales, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris parfaitement connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions ou de toutes autres conditions.

ARTICLE 2. OBJET DU SITE

Le Site est destiné uniquement à un usage professionnel. L'Utilisateur déclare avoir la qualité de professionnel et utiliser le Site strictement dans le cadre de son activité professionnelle.

L'accès et l'utilisation du Site sont gratuits. Néanmoins, MG APPORT se réserve le droit, sous réserve de l'accord préalable et exprès de l'Utilisateur, de pratiquer des frais d'utilisation. A défaut d'accord, l'Utilisateur ne pourra plus accéder au Site ou utiliser ses fonctionnalités.

L'Utilisateur reconnaît et déclare que, préalablement à son inscription sur le Site, il a pu naviguer sur le Site, prendre connaissance de toutes les informations nécessaires et essentielles et ainsi vérifier l'adéquation du Site à ses besoins. Par conséquent, l'Utilisateur déclare renoncer à tout recours sur ce point.

ARTICLE 3. COMPTE UTILISATEUR

L'Utilisateur qui souhaite accéder aux missions d'apport d'affaire doit obligatoirement disposer préalablement d'un compte utilisateur, en remplissant le formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet.

Au moment de l'inscription, l'Utilisateur devra fournir une preuve de l'existence de son entreprise, étant précisé que seules les entreprises peuvent s'inscrire sur le Site, les particuliers n'y étant pas autorisés.

L'Utilisateur déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter avec MG APPORT. Notamment, l'Utilisateur personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes CGU. Lorsqu'il est créé pour une personne morale, le compte utilisateur est réputé avoir été créé par une personne ayant la capacité et le pouvoir d'engager la personne morale.

Il est interdit à tout Utilisateur de créer plusieurs comptes, ainsi que de céder ou de transférer son compte d'une quelconque manière à un tiers.

L'Utilisateur s'engage à fournir à MG APPORT des données sincères et complètes et à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces.

L'Utilisateur s'engage à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.

MG APPORT se réserve le droit de solliciter des justificatifs, ce même postérieurement à la création d'un compte utilisateur.

Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses paramètres de connexion, il s'engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

L'Utilisateur s'engage à notifier sans délai à MG APPORT tout vol ou rupture de confidentialité de ses paramètres de connexion.

MG APPORT se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale égale ou supérieure à douze (12) mois. L'Utilisateur concerné en sera informé par courriel et aura la possibilité de demander le maintien de son compte utilisateur avant la suppression, sous réserve d'acceptation par MG APPORT.

MG APPORT se réserve la possibilité de ne pas créer ou de suspendre l'accès à un compte utilisateur de sa propre initiative dans l'éventualité où elle considérerait l'activité du compte comme étant suspecte ou contrevenante aux règles d'utilisation du Site, et ce sans indemnité. Nonobstant, une telle faculté ne s'interprète pas comme un devoir de vigilance de la part de MG APPORT.

L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son compte utilisateur en en faisant la demande par courriel.

La suppression du compte utilisateur entraîne automatiquement la résiliation immédiate de tout contrat en cours conclu entre MG APPORT et l'Utilisateur sur le Site, et ce sans indemnité ni remboursement.

ARTICLE 4. NIVEAU DE SERVICE

L'Utilisateur devra faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l'accès au Site. Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au Site.

Seule MG APPORT est autorisée à assurer, directement ou par des tiers, la maintenance corrective du Site, sans que cela ne fasse peser sur elle une quelconque obligation de maintenance.

L'Utilisateur peut signaler toute anomalie de connexion, de navigation ou d'utilisation du Site. Toutefois, MG APPORT ne garantit pas l'absence totale d'erreur ou d'anomalie dans le Site qu'elle met à disposition.

MG APPORT pourra faire évoluer le Site par le biais de mises à jour. Ces mises à jour pourront avoir une finalité corrective, mais MG APPORT se réserve le droit de faire évoluer, remplacer ou enlever certaines fonctionnalités du Site, notamment en vue d'améliorer le Site ou de le rendre conforme à la réglementation applicable.

MG APPORT se réserve le droit de rendre payant l'accès aux différentes mises à jour ou à d'éventuelles fonctionnalités spécifiques, sous réserve de l'accord préalable et exprès de l'Utilisateur. A défaut d'accord, l'Utilisateur ne pourra pas bénéficier des mises à jour ou des fonctionnalités concernées. Ces mises à jour et fonctionnalités pourront être soumises à des conditions distinctes.

L'Utilisateur est informé de ce que l'accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour par MG APPORT. L'Utilisateur en sera informé par le biais d'une notification sur la page d'accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due à l'Utilisateur en raison de cette indisponibilité temporaire de l'accès au Site.

MG APPORT ne sera pas tenue responsable de toute interruption totale ou partielle de l'accès au Site lorsqu'une telle interruption résultera d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 10.5 ci-dessous.

Par ailleurs, l'Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents au réseau Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Lors de l'utilisation du Site, tout Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes CGU,
• utiliser le Site de manière conforme à sa destination,
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers, de quelque façon que ce soit, l'Utilisateur étant seul responsable des informations et données qu'il communique à MG APPORT.

Par ailleurs, tout Utilisateur s'interdit de :

• communiquer à des tiers ses identifiants de connexion ou permettre à des tiers d'utiliser son compte utilisateur,
• utiliser le Site à des fins d'analyse concurrentielle, de benchmark, de sourcing, de renseignements sur les autres Utilisateurs, de promotion commerciale ou de démarchage pour son compte ou celui d'un tiers,
• utiliser un bot, un robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ou système d'exploration de données lors de l'utilisation du Site,
• perturber le fonctionnement normal du Site et d'interférer avec le Site, notamment au moyen d'un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, de flooding, spamming, mail bombing ou crashing,
• utiliser le Site dans une intention frauduleuse ou illicite.

De manière générale, l'Utilisateur est seul responsable de toutes les activités ayant lieu sur son compte utilisateur. En cas de vol ou de rupture de confidentialité de ses paramètres de connexion, l'Utilisateur s'engage à en avertir MG APPORT dans les meilleurs délais.

En cas d'irrespect par l'Utilisateur d'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU ou au titre d'une loi ou réglementation en vigueur, MG APPORT se réserve le droit de suspendre l'accès à son compte pour l'Utilisateur concerné ou de supprimer ce compte, après une mise en demeure restée infructueuse depuis plus de sept (7) jours, sauf cas de faute grave de l'Utilisateur.

ARTICLE 6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MG APPORT ne saurait être retenue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l'Utilisateur ou par un tiers résultant d'une négligence ou d'une faute imputable à l'Utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou en cas de force majeure telle que définie à l'article 10.5 ci-dessous.

MG APPORT ne saurait être tenue responsable en cas de dommages indirects, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de bénéfice, la perte d'exploitation, la perte de production, la perte d'opportunités ou l'atteinte à l'image et à la réputation.

En tout état de cause, la responsabilité de MG APPORT ne pourra être engagée que dans la limite du montant total de la commission due à l'Utilisateur.

MG APPORT n'est tenue que par une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Site et ne peut garantir l'absence totale d'erreur ou d'anomalie dans le Site qu'elle met à disposition.

Le Site est une solution informatique standardisée qui n'a pas été développée pour les besoins d'un Utilisateur particulier. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît que MG APPORT ne peut garantir l'adéquation du Site à un besoin particulier.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Site est strictement destiné à un usage professionnel pour permettre l'accès à des missions d'apport d'affaires. MG APPORT ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation du Site non conforme à sa destination prévue.

L'Utilisateur est seul responsable de toutes obligations fiscales ou sociales lui incombant pouvant résulter de son activité par l'intermédiaire du Site, MG APPORT déclinant toute responsabilité à ce titre.

ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes CGU n'opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.

Tous les textes, images, logos présents sur le Site et sur la documentation de MG APPORT ainsi que la composante informatique du Site (interface graphique, logiciel) font l'objet d'une protection par le droit d'auteur de MG APPORT. Ces droits sont réservés pour le monde entier.

Il est par conséquent interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation de MG APPORT ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations et exploitations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d'intervenir sur le code source du Site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, MG APPORT étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.

Il est interdit de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée au Site.

L'Utilisateur qui ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s'expose à des poursuites.

ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, MG APPORT, responsable de traitement, est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Cette collecte et ce traitement s'effectuent conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

La charte complète de protection des données personnelles de MG APPORT est disponible sur demande.

ARTICLE 9. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

MG APPORT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La notification de cette modification se fera par le biais d'une annonce sur le Site.

Si l'Utilisateur refuse les modifications, il devra supprimer son compte utilisateur. A défaut, et si l'Utilisateur continue d'accéder au Site après l'entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU, l'Utilisateur sera réputé l'avoir acceptée.

Les présentes CGU annulent et remplacent toutes autres conditions générales d'utilisation précédemment acceptées par l'Utilisateur sur le Site.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Preuve

MG APPORT archive les preuves de transaction sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de MG APPORT sont considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Les Utilisateurs acceptent expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.

10.2. Cession

MG APPORT peut céder librement les droits et obligations découlant des présentes CGU et de tout contrat régi par elles, et ce notamment en cas de changement de contrôle ou de cession totale ou partielle d'activité.

L'Utilisateur ne peut ni céder ni transférer son compte.

10.3. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

10.4. Nullité d'une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGU qui demeureront en vigueur.

10.5. Force majeure

Tout cas de force majeure dispense les Parties de l'exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU sans indemnités et ce pendant toute la durée de l'événement.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.

A ce titre, MG APPORT ne sera pas tenue responsable notamment en cas d'inaccessibilité du Site ou en cas de restriction partielle ou totale d'accès du Site décidée par une autorité gouvernementale, en cas de panne électrique, en cas de panne affectant le réseau Internet, en cas de cyberattaque ou virus affectant le réseau Internet ou les services d'hébergement du Site.

Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l'une ou l'autre des Parties.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont soumises exclusivement à la loi française.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts en vue de rechercher une solution amiable à leurs litiges.

Tous les litiges relatifs à la formation ou à l'exécution des dispositions des présentes CGU et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.